Quelles seront les démarches à effectuer après le non-aboutissement du référendum contre le CO2 ?

Le mercredi 12 octobre 2011, soit une journée avant l’écoulement du délai référendaire, la VFAS (Association du marché automobile indépendant) a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle allait renoncer à déposer les signatures. Il n’y aura donc pas de votation populaire sur la réglementation relative aux 130 grammes de CO2. Nous allons évoquer ci-après les conséquences immédiates de ce non-aboutissement du référendum.

Rappel : optant pour un cavalier seul que les experts o­nt qualifié de très osé, l’Association des importateurs parallèles a décidé il y a 3 mois de lancer le référendum contre l’introduction de valeurs limites CO2 et les sanctions correspondantes. Dans l’intervalle, le délai référendaire de 100 jours est écoulé sans que les 50'000 signatures authentifiées requises aient été déposées à la Chancellerie fédérale. Que cela signifie-t-il ?

-               Tout d’abord : l’initiative anti-4x4 est définitivement écartée. L’introduction de valeurs cibles du CO2 a déjà été adoptée par le Parlement comme contre-projet à l’initiative anti-4x4 ; si le référendum contre ce contre-projet avait abouti (et dans cette éventualité seulement !), les Jeunes Verts auraient pu réactiver l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes » qu’ils avaient provisoirement retirée en été).

-               Un aboutissement du référendum lancé par les importateurs parallèles aurait automatiquement entrainé une suspension de tous les travaux préliminaires en vue de l’introduction de la Loi sur les 130 grammes. Mais après le retrait du référendum de la VFAS, il n’est pas besoin d’attendre l’issue d’une votation populaire, les travaux préliminaires vont donc pouvoir se poursuivre comme prévu.

-               Les différentes étapes : actuellement, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) compétent pour cette affaire dépouille les réponses reçues dans le cadre de l’audition et procède dans les cas où cela est considéré comme nécessaire aux modifications du projet d’ordonnance. Il en résultera une première requête au Conseil fédéral. Elle sera d’abord envoyée en ce qu’on appelle une consultation des offices, ce qui signifie que chaque office fédéral pourra s’exprimer sur cette affaire et formuler ses vœux. Sur la base de ces feed-back, l’OFE va encore une fois procéder à des adaptations du texte. La procédure de co-rapport suivante, au cours de laquelle chaque département pourra prendre position, est particulièrement importante ; les propositions de modification doivent être munies de la signature du Conseiller fédéral (respectivement de la Conseillère fédérale) compétent(e). Si des différends surgissent dans le cadre de la procédure de co-rapport, o­n cherchera à les éliminer avant que la proposition soit abordée en séance par le Conseil fédéral. Si cette élimination des différends n’aboutit pas avant la séance du CF, ces 7 dames et Messieurs devront se mettre d’accord entre eux. Ce qu’ils décideront va ensuite être définitif et ne pourra plus être contesté.

-               Le déroulement prescrit avec précision est compliqué et o­n réalise que l’objectif d’annoncer la décision du Conseil fédéral encore avant la fin novembre/début décembre est extrêmement ambitieux. Mais à l’heure actuelle, l’administration pense que cela sera réalisable.

-              o­n continue à vouloir mettre en vigueur la réglementation des 130 grammes au 1er juillet 2012 ; il faudrait vraiment de grosses difficultés d’application pour que cette entrée en vigueur soit encore reportée. auto-suisse le regrette, car pour des raisons de sécurité de planification déjà, notre organisation aurait souhaité une entrée en vigueur au 1.1.2013.

-                Très important : lorsqu’on se rappelle des déroulements qui vont maintenant avoir lieu dans l’administration fédérale, o­n comprend que l’on ne peut faire des déclarations engageantes sur le libellé définitif de l’ordonnance (notamment sur les délais et le montant des amendes, etc.) à aucune organisation directement concernée, ni à auto-suisse, ni à la VFAS ou à quiconque d’autre. La VFAS écrit dans son communiqué de presse que les « intérêts des importateurs d’automobiles indépendants rencontrent de la compréhension auprès de nombreux milieux. La VFAS attend par conséquent que des souhaits importants des consommateurs, mais aussi des importateurs indépendants, soient désormais pris en grande partie en considération ». Mais cela n’est guère plus que de l’optimisme de circonstance. Si de nombreuses réponses dans l’audition montrent effectivement de la compréhension pour la cause des importateurs indépendants, il ne faut selon l’OFEN nullement en déduire que l’on va se conformer automatiquement à tous les vœux de la VFAS. Il ne saurait donc être question « d’éventuelles ententes en coulisse ».

Pour conclure, encore quelques considérations relatives au communiqué de la VFAS. Il est intéressant de constater qu’on n’y dit pas explicitement si les 50 000 signatures authentifiées o­nt été recueillies ou non. Nous pensons que l’objectif n’a pas été atteint et nous le disons sans nous en réjouir (les auteurs de l’initiative se sont après tout vaillamment battus pour défendre leur cause et cela mérite notre respect, même s’ils n’ont dans leur propagande pas pris des gants avec nous, les importateurs officiels). o­n ne saura donc jamais si les 50 000 signatures o­nt été recueillies ou non et cela n’est d’ailleurs pas vraiment important. De toute manière, un tel projet n’aurait pas eu la moindre chance d’être avalisé par les citoyens ; ce thème ne permet tout simplement pas de mobiliser les masses (et c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles auto-suisse a en définitive renoncé à lancer le référendum). Mais même si o­n comprend qu’on ne veuille pas annoncer les vraies raisons de ce retrait : en se référant à un revirement d’opinions à Berne, la FVAS prend de gros risques, car comme nous l’avons mentionné plus haut, il ne saurait être question de concessions concrètes pour se conformer aux vœux des importateurs directs.

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